Ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Adresse :
Le Concorde - 11 rue du Gabian 98000 MONACO
Tel : (+377).97.70.22.44
Fax : (+377).97.70.22.45
Email :
cliquez ici
Le 13 décembre 2024, la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 a été publiée au Journal Officiel de Monaco. Celle-ci se substitue à la Loi n° 1.165.
La CCIN devient l’APDP (Autorité de Protection des Données Personnelles) avec de nouvelles missions.
Son nouveau site (https://www.apdp.mc) est en cours de finalisation et sera disponible très prochainement. Certains des formulaires nécessaires à l’accomplissement de vos nouvelles obligations sont néanmoins déjà accessibles ci-dessous.
Pour en savoir plus sur la nouvelle Loi
Formulaire de déclaration d’un système de vidéosurveillance
Formulaire de notification d’une violation de données