Particulier
Vous êtes salarié, fonctionnaire, adhérent d'un club d'une association, vous disposez d'une carte de fidélité, vous êtes filmé... Vous êtes concerné !
Organisme public et Assimilé
Administration, service ou autorité publique
Secteur privé
Vous êtes chef d'entreprise, de profession libérale, commerçant, artisant, président d'une association, etc.
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La CCIN a pour mission de veiller au respect des libertés et droits fondamentaux des personnes dans un domaine particulier : L'utilisation de leurs informations personnelles.
Questions Fréquentes
Commission de Contrôle des Informations Nominatives
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