Publication le 23 novembre 2018 par le Comité Européen à la protection des données, des « Lignes Directrices » sur la portée extraterritoriale du RGPD (article 3 du Règlement)
Publication le 23 novembre 2018 par le Comité Européen à la protection des données, des « Lignes Directrices » sur la portée extraterritoriale du RGPD (article 3 du Règlement)
Version anglaise uniquement disponible. Ce document est actuellement soumis à consultation publique :
https://edpb.europa.eu/our-work-tools/our-documents/guidelines/guidelines-32018-territorial-scope-gdpr-article-3-version_en