Notre actualité
11ème Rapport Public
C'est avec très grand plaisir que la Commission de Contrôle des Informations Nominatives vous présente son 11ème rapport d'activité public…
Décision de la CJUE du 16 juillet 2020 « Schrems II » : FAQ du Comité européen de la protection des données (EDPB)
https://edpb.europa.eu/sites/edpb/files/files/file1/20200724_edpb_faqoncjeuc31118.pdf
COVID-19 : rôle de la CCIN dans la campagne de dépistage
La CCIN a été récemment interrogée sur son rôle dans la campagne de dépistage organisée en Principauté et souhaite apporter…
COVID-19 : obligation de collecte et utilisation des données personnelles dans les restaurants de la Principauté
Suite à la publication dans l’Observateur de Monaco en date du 5 juin 2020 de l’article intitulé « Restaurants à…
