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CCIN

Notre actualité

11ème Rapport Public

C'est avec très grand plaisir que la Commission de Contrôle des Informations Nominatives vous présente son 11ème rapport d'activité public…

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Mise en ligne de nouvelles fiches pratiques

  Lien fiches pratiques

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Décision de la CJUE du 16 juillet 2020 « Schrems II » : FAQ du Comité européen de la protection des données (EDPB)

https://edpb.europa.eu/sites/edpb/files/files/file1/20200724_edpb_faqoncjeuc31118.pdf

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COVID-19 : rôle de la CCIN dans la campagne de dépistage

La CCIN a été récemment interrogée sur son rôle dans la campagne de dépistage organisée en Principauté et souhaite apporter…

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COVID-19 : obligation de collecte et utilisation des données personnelles dans les restaurants de la Principauté

Suite à la publication dans l’Observateur de Monaco en date du 5 juin 2020 de l’article intitulé « Restaurants à…

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