Les séances plénières de la Commission

Les membres de la CCIN se réunissent en séance plénière une à deux fois par mois.

Une partie importante de ces séances est consacrée à l’examen des dossiers de demande d’avis de mise en œuvre des traitements automatisés des personnes morales de droit public, autorités publiques et organismes de droit privé investis d’une mission d’intérêt général ou concessionnaires d’un service public, visés par l’Arrêté Ministériel.

Depuis le 1er octobre 2009, la Commission examine également les demandes d’autorisation de mise en œuvre de traitements particuliers visés aux articles 11-1 et 20-1 de la loi n°1.165, à savoir :

• les transferts d’informations nominatives vers des pays ne disposant pas de la protection adéquate ;
• portant sur des soupçons d’activité illicites, des infractions, des mesures de sûreté ;
• comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes ;
• mis en œuvre à des fins de surveillance.

Les moyens de la Commission

Secrétariat de la Commission

Le Secrétariat de la Commission, dirigé par un Secrétariat Général, assiste la Commission dans l’exercice de sa mission.

Plus particulièrement, le Secrétariat a pour missions :

• d’accompagner les responsables de traitement et les plaignants dans leurs démarches auprès de la CCIN ;
• d’informer et de conseiller toute personne intéressée par la protection des informations nominatives ;
• de répondre aux questions des responsables de traitement et à celles des particuliers ;
• de s‘assurer de la tenue et de la mise à jour du répertoire des traitements ;
• de tenir à la disposition des personnes intéressées le répertoire public des traitements qui est consultable ;
• de préparer le travail de la Commission.

Un budget

La CCIN dispose d’un budget autonome dont les crédits sont inscrits dans un chapitre spécifique du budget de l’Etat.