Le 28 janvier 2022 constitue la 16ème Journée de la Protection des Données Personnelles, qui marque le 41ème anniversaire de la Convention 108 du Conseil de l’Europe.

A cette occasion la CCIN souhaite mettre en exergue le projet de loi relative à la protection des données personnelles, très récemment déposé sur le Bureau du Conseil National.

Ce texte a vocation à remplacer la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives qui encadre, en Principauté, la protection des données personnelles.

L’objectif est d’intégrer en droit interne les nouveaux standards internationaux résultant de la Convention 108+ du Conseil de l’Europe et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union européenne entré en application, le 25 mai 2018, sur le territoire de l’UE. Ce projet de loi s’inspire également des principes résultant de la Directive (UE) 2016/680 de l’Union européenne, dite Directive Police / Justice.

Le projet de loi est ainsi divisé en X Chapitres et contient 114 articles (en lieu et place des 26 articles présents dans la loi actuelle), en plus de l’exposé des motifs qui l’accompagne.

Ses principaux apports sont notamment la disparition d’un certain nombre de formalités préalables avec un curseur orienté vers une responsabilisation des responsables de traitement, l’introduction de la fonction de Délégué à la Protection des Données et de nouvelles obligations telles que la réalisation d’analyses d’impact ou la tenue d’un répertoire des traitements. Une autre nouveauté concerne le renforcement des pouvoirs de sanctions de la future Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) appelée à remplacer l’actuelle CCIN.

A ce stade, un Rapporteur doit être désigné au sein du Conseil National afin d’analyser le projet et de présenter, en séance publique, son analyse ainsi que ses éventuelles propositions d’amendements.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter ce projet de loi en cliquant sur le lien suivant :  n° 1054 - Projet de loi relative à la protection des données personnelles - Conseil National (conseil-national.mc)