Professional whistle-blowing system > CCIN

Ruling

Professional whistle-blowing system

Délibération n° 2024-128 du 12 juin 2024

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des signalements de harcèlement et de violence au travail » présenté par la SAM SOMODECO

Délibération n° 2023-177 du 15 novembre 2023

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Mise en place d’un dispositif d’alertes professionnelles » présenté par la Compagnie Générale de Location d’Equipements

Délibération n° 2023-150 du 18 octobre 2023

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des signalements de harcèlement et de violence au travail » présenté par MONACO CYBER SECURITE

Délibération n° 2023-087 du 21 juin 2023

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Mise en place d’un dispositif d’alertes professionnelles » présenté par la Société Edmond de Rothschild (Monaco)

Délibération n° 2023-028 du 15 février 2023

portant autorisation à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle » dénommé « WhistleBlowing » présentée par la Bank Julius Baer (Monaco) S.A.M.

Délibération n° 2022-157 du 16 novembre 2022

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des signalements de harcèlement et de violence au travail » présenté par MONACO DIGITAL SAM

Délibération n° 2022-155 du 16 novembre 2022

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Mise en place d’un dispositif d’alertes professionnelles » présenté par CMB Monaco

Délibération n° 2021-231 du 20 octobre 2021

portant autorisation à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Mise en place d’un dispositif d’alertes professionnelles » dénommé « Whistleblowing » présentée par la Société Générale Private Banking SAM

Délibération n° 2021-230 du 20 octobre 2021

portant autorisation à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Mise en place d’un dispositif d’alertes professionnelles » dénommé « Whistleblowing » présentée par la Société Générale (Monaco)

Délibération n° 2021-218 du 20 octobre 2021

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Mise en place d’un dispositif d’alertes professionnelles » présenté par Société De Banque Monaco

Délibération n° 2021-166 du 21 juillet 2021

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Dispositif d’Alerte Ethique » présenté par PricewaterhouseCoopers Monaco SAM

Délibération n° 2021-072 du 21 avril 2021

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du dispositif d’alerte professionnelle mis en œuvre sur le lieu de travail » présenté par Citigroup Inc., représentée en Principauté par Citi Global Wealth Management S.A.M.

Délibération n° 2021-016 du 20 janvier 2021

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Dispositif d’alertes professionnelles (Whistleblowing) » présenté par CFM Indosuez Wealth, dénommé Business Keeper Monitoring System (BKMS)

Délibération n° 2020-017 du 15 janvier 2020

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Mise en place d’un dispositif d’alertes professionnelles » présenté par Société Générale Private Banking SAM, dénommé Whistleblowing

Délibération n° 2020-016 du 15 janvier 2020

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Mise en place d’un dispositif d’alertes professionnelles » présenté par Société Générale (Monaco), dénommé Whistleblowing

Délibération n° 2019-154 du 16 octobre 2019

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Mise en place d’un dispositif d’alertes professionnelles » présenté par EQUIOM S.A.M., dénommé Whistleblowing Register

Délibération n° 2019-116 du 17 juillet 2019

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Mise en place d’un dispositif d’alertes professionnelles » présenté par BNP Paribas S.A., dénommé Whistleblowing

Délibération n° 2018-166 du 17 octobre 2018

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Mise en place d’un dispositif d’alertes professionnelles » présenté par BNP Paribas Wealth Management Monaco

Délibération n° 2017-224 du 20 décembre 2017

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle », présenté par Julius Baer Wealth Management (Monaco) S.A.M.

Délibération n° 2017-223 du 20 décembre 2017

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle » présenté par la Bank Julius Baer (Monaco) S.A.M.

Délibération n° 2012-45 du 2 avril 2012

portant autorisation sur la demande présentée par la Single Buoy Mooring Offshore relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité "Mise en place d'un dispositif d'alertes professionnelles"

Délibération n° 2011-62 du 18 juillet 2011

portant autorisation sur la demande présentée par la SAM Secrétariat et Services relative à la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité "Mise en place d'un dispositif d'alertes professionnelles"

Délibération n° 2010-03 du 26 février 2010

portant sur la demande d'autorisation de mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité "dispositif d'alerte professionnelle" de la SAM Adecco

x

Subscribe to our newsletter

Your email address is only used to send you the CCIN newsletter. You can unsubscribe at any time by clicking on the link provided in the newsletter.