Législation
Arrêtés ministériels
Arrêté Ministériel n° 2024-159 du 21 mars 2024
relatif aux traitements automatisés d’informations nominatives mis en œuvre par les personnes morales de droit public, autorités publiques, organismes de droit privé investis d’une mission d’intérêt général ou concessionnaires d’un service public
Paru au Journal de Monaco - Bulletin officiel de la Principauté n° 8688 du 29 mars 2024
Arrêté Ministériel n° 2023-169 du 23 mars 2023
relatif aux traitements automatisés d’informations nominatives mis en œuvre par les personnes morales de droit public, autorités publiques, organismes de droit privé investis d’une mission d’intérêt général ou concessionnaires d’un service public
Paru au Journal de Monaco - Bulletin officiel de la Principauté n° 8636 du 31 mars 2023
Arrêté Ministériel n° 2022-144 du 23 mars 2022
relatif aux traitements automatisés d’informations nominatives mis en œuvre par les personnes morales de droit public, autorités publiques, organismes de droit privé investis d’une mission d’intérêt général ou concessionnaires d’un service public
Paru au Journal de Monaco - Bulletin officiel de la Principauté n° 8583 du 25 mars 2022
Arrêté Ministériel n° 2021-219 du 18 mars 2021
relatif aux traitements automatisés d’informations nominatives mis en œuvre par les personnes morales de droit public, autorités publiques, organismes de droit privé investis d’une mission d’intérêt général ou concessionnaires d’un service public
Paru au Journal de Monaco - Bulletin officiel de la Principauté n° 8531 du 26 mars 2021
Arrêté Ministériel n° 2020-252 du 18 mars 2020
relatif aux traitements automatisés d’informations nominatives mis en œuvre par les personnes morales de droit public, autorités publiques, organismes de droit privé investis d’une mission d’intérêt général ou concessionnaires d’un service public
Paru au Journal de Monaco - Bulletin officiel de la Principauté n° 8479 du 27 mars 2020
Arrêté Ministériel n° 2019-284 du 21 mars 2019
relatif aux traitements automatisés d’informations nominatives mis en œuvre par les personnes morales de droit public, autorités publiques, organismes de droit privé investis d’une mission d’intérêt général ou concessionnaires d’un service public
Paru au Journal de Monaco - Bulletin officiel de la Principauté n° 8427 du 29 mars 2019
Arrêté Ministériel n° 2018-219 du 22 mars 2018
relatif aux traitements automatisés d’informations nominatives mis en œuvre par les personnes morales de droit public, autorités publiques, organismes de droit privé investis d’une mission d’intérêt général ou concessionnaires d’un service public
Erratum paru au Journal de Monaco - Bulletin officiel de la Principauté n° 8381 du 11 mai 2018
Paru au Journal de Monaco - Bulletin officiel de la Principauté n° 8375 du 30 mars 2018
Gestion des services de téléphonie fixe et mobile sur le lieu de travail - Arrêté Ministériel n° 2012-359 du 21 juin 2012, modifié par l’Arrêté Ministériel n° 2018-44 du 18 janvier 2018
relatif aux modalités de déclaration simplifiée de conformité des traitements automatisés d'informations nominatives portant sur la gestion des services de téléphonie fixe et mobile sur les lieux de travail
Modification parue au Journal de Monaco - Bulletin officiel de la Principauté n° 8367 du 2 février 2018
Paru au Journal de Monaco - Bulletin officiel de la Principauté n° 8075 du 29 juin 2012
Arrêté Ministériel n° 2017-181 du 24 mars 2017
relatif aux traitements automatisés d’informations nominatives mis en œuvre par les personnes morales de droit public, autorités publiques, organismes de droit privé investis d’une mission d’intérêt général ou concessionnaires d’un service public
Paru au Journal de Monaco - Bulletin officiel de la Principauté n° 8323 du vendredi 31 mars 2017
Gestion des fichiers de paie des personnels - Arrêté Ministériel n° 2016-502 du 5 août 2016
relatif aux modalités de dispense de déclaration des traitements automatisés d’informations nominatives relatifs à la gestion des fichiers de paie des personnels
Paru au Journal de Monaco - Bulletin officiel de la Principauté n° 8290 du vendredi 12 août 2016
Gestion administrative des salariés - Arrêté Ministériel n° 2016-501 du 5 août 2016
relatif aux modalités de déclaration simplifiée des traitements automatisés d’informations nominatives relatifs à la gestion administrative des salariés
Paru au Journal de Monaco - Bulletin officiel de la Principauté n° 8290 du vendredi 12 août 2016
Organisation des élections des délégués du personnel - Arrêté Ministériel n° 2016-500 du 5 août 2016
relatif aux modalités de déclaration simplifiée des traitements automatisés d’informations nominatives relatifs à l’organisation des élections des délégués du personnel instituées par la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel, modifiée
Paru au Journal de Monaco - Bulletin officiel de la Principauté n° 8290 du vendredi 12 août 2016
Arrêté Ministériel n° 2016-219 du 17 mars 2016
relatif aux traitements automatisés d’informations nominatives mis en œuvre par les personnes morales de droit public, autorités publiques, organismes de droit privé investis d’une mission d’intérêt général ou concessionnaires d’un service public
Paru au Journal de Monaco - Bulletin officiel de la Principauté n° 8270 du vendredi 17 mars 2016
Arrêté Ministériel n° 2015-186 du 19 mars 2015
relatif aux traitements automatisés d’informations nominatives mis en œuvre par les personnes morales de droit public, autorités publiques, organismes de droit privé investis d’une mission d’intérêt général ou concessionnaires d’un service public
Erratum paru au Journal de Monaco - Bulletin officiel de la Principauté n° 8223 du vendredi 1 mai 2015
Paru au Journal de Monaco - Bulletin officiel de la Principauté n° 8223 du vendredi 27 mars 2015
Arrêté Ministériel n° 2013-200 du 11 avril 2013
relatif aux modalités de déclaration simplifiée de conformité des traitements automatisés d’informations nominatives relatifs à la gestion des dossiers patients des professionnels de santé exerçant à titre libéral
Paru au journal de Monaco - Bulletin officiel de la Principauté n° 8117 du vendredi 19 avril 2013
Arrêté Ministériel n° 2013-158 du 28 mars 2013
relatif aux traitements automatisés d’informations nominatives mis en oeuvre par les personnes morales de droit public, autorités publiques, organismes de droit privé investis d’une mission d’intérêt général ou concessionnaires d’un service public
Paru au Journal de Monaco - Bulletin Officiel de la Principauté - n° 8114 du vendredi 29 mars 2013
Gestion du fond social - Arrêté MInistériel n° 2012-575 du 4 octobre 2012
relatif aux modalités de déclaration simplifiée des traitements informatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des fonds sociaux
Paru au Journal de Monaco - Bulletin Officiel de la Principauté - n° 2012-575 du 12 octobre 2012
Arrêté Ministériel n° 2012-160 du 29 mars 2012
relatif aux traitements automatisés d’informations nominatives mis en œuvre par les personnes morales de droit public, autorités publiques, organismes de droit privé investis d’une mission d’intérêt général ou concessionnaires d’un service public
Paru au Journal de Monaco - Bulletin Officiel de la Principauté - n° 8062 du vendredi 30 mars 2012
Liste des traitements mis en œuvre au 31 mars 2011 - Arrêté Ministériel n° 2011-183 du 25 mars 2011
relatif aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en œuvre par les personnes morales de droit public, autorités publiques, organismes de droit privé investis d'une mission d'intérêt général ou concessionnaires d'un service public
Paru au Journal de Monaco - Bulletin Officiel de la Principauté - n° 8010 du 1er avril 2011
Liste des organismes de droit privé investis d'une mission d'intérêt général ou concessionnaire d'un service public - Arrêté Ministériel n° 2010-638 du 23 décembre 2010
portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée.
Paru au Journal de Monaco - Bulletin Officiel de la Principauté – n° 7998 du 7 janvier 2011
Gestion des membres des associations et des fédérations - Arrêté Ministériel n° 2010-195 du 7 avril 2010
relatif aux modalités de déclaration simplifiée des traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des membres des associations et des fédérations d'associations.
Paru au Journal de Monaco - Bulletin Officiel de la Principauté - n° 7.960 du 16 avril 2010
Gestion et aux négociations de biens immobiliers - Arrêté Ministériel n° 2010-194 du 7 avril 2010
relatif aux modalités de déclaration simplifiée des traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion et aux négociations de biens immobiliers.
Paru au Journal de Monaco - Bulletin Officiel de la Principauté - n° 7.960 du 16 avril 2010
Gestion des fichiers de fournisseurs - Arrêté Ministériel n° 2010-192 du 7 avril 2010
relatif aux modalités de déclaration simplifiée des traitements automatisés d'informations nominatives portant sur la gestion des fichiers de fournisseurs.
Paru au Journal de Monaco - Bulletin Officiel de la Principauté n° 7.960 du 16 avril 2010
Gestion des fichiers de clients et de prospects - Arrêté Ministériel n° 2010-191 du 7 avril 2010
relatif aux modalités de déclaration simplifiée des traitements automatisés d'informations nominatives portant sur la gestion des fichiers de clients et de prospects.
Paru au Journal de Monaco - Bulletin Officiel de la Principauté - n° 7.960 du 16 avril 2010
Liste des organismes de droit privé investis d une mission d intérêt général ou concessionnaire d un service public - Arrêté Ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009
portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée.
Paru au Journal de Monaco - Bulletin Officiel de la Principauté – n° 7924 du 7 août 2009
Passation, gestion et exécution des contrats - Arrêté Ministériel n° 2005-133 du 3 mars 2005
relatif aux modalités de déclaration simplifiée des traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la passation, la gestion et l'exécution des contrats mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurances et d'assistance dûment habilités.
Paru au Journal de Monaco - Bulletin Officiel de la Principauté - n° 7.694 du vendredi 11 mars 2005
Comptes de la clientèle - établissements bancaires et assimilés - Arrêté Ministériel n° 2002-270 du 23 avril 2002
relatif aux modalités de déclaration simplifiée des traitements automatisés d'informations nominatives portant sur la tenue des comptes de la clientèle et le traitement des informations s'y rattachant par les établissements bancaires et assimilés.
Paru au Journal de Monaco - Bulletin Officiel de la Principauté - n° 7.544 du 26 avril 2002
Valeurs mobilières et autres instruments financiers - Arrêté Ministériel n° 2002-269 du 23 avril 2002
relatif aux modalités de déclaration simplifiée des traitements automatisés d'informations nominatives portant sur les valeurs mobilières et autres instruments financiers.
Paru au Journal de Monaco - Bulletin Officiel de la Principauté - n° 7.544 du 26 avril 2002
Gestion des crédits et prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit - Arrêté Ministériel n° 2002-268 du 23 avril 2002
relatif aux modalités de déclaration simplifiée des traitements automatisés d'informations nominatives portant sur la gestion des crédits et prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit.
Paru au Journal de Monaco - Bulletin Officiel de la Principauté - n° 7.544 du 26 avril 2002
